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Article / Artikel 412

Code wallon de l’action sociale et de la santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	15/12/2019
Article / Artikel 3		DRW	12/12/2019

Exécutions

Nature

Date