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Intitulé

Arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 5, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités


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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/2005
Page:31901
Avis du Conseil d'Etat 38150
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/07/2005 au ...