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Modifications des statuts de la SNCB approuvées par l’assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2005

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	13/07/2007
Non précisé / Niet omschreven		Statuts	27/04/2007