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Intitulé

Protocole du 15 juin 1989 entre le Gouvernement national et les autorités visées aux articles 59bis et 59ter de la Constitution sur la répartition des compétences concernant la protection de la personne des malades mentaux dans l'optique des soins de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 15/06/1989
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/1990
Page:948
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée