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Article / Artikel 7

Loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers

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Exécutions
Nature Date    
AR 03/02/2019  
AR 03/02/2019  
AR 18/07/2017  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6713 Annulation 131/2023 Rejet (moyens non fondés)