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Intitulé

Accord de coopération du 22 mai 2014 entre l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires organisant la publication de données budgétaires mensuelles et trimestrielles et déterminant l’organisme indépendant chargé d’évaluer les prévisions budgétaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2014
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/08/2014
Page:	60436

Entrée en vigueur / Effet

Le présent accord de coopération entre en vigueur à la date à laquelle la dernière signature a été apposée.

Période de vigueur

du 22/05/2014 au ...