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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 25 février 2017 modifiant divers arrêtés royaux régissant les loteries publiques organisées par la Loterie Nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	06/03/2017
Article / Artikel 55		AR	14/07/2011