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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 12 juin 1996 fixant le cadre linguistique du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/1995
Tous / Alle		AR	12/05/1986