Loi du 25 décembre 2016 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales
1) Modification partiellement annulée: annulation de l’article 39bis, § 3, du Code 17/11/1808, tel que ce paragraphe est remplacé par l’article 2 de la L 25/12/2016, et annulation de l'article 39bis du Code 17/11/1808, tel que cet article est modifié par l'article 2 de la L 25/12/2016 en ce que ce dernier article ne prévoit pas de disposition spécifique en vue de protéger le secret professionnel des médecins et des avocats
2) Vig.: cette annulation produit ses effets le 25/12/2016 (cette date correspond à la date de la loi qui comporte la disposition annulée). Toutefois, les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu'à la date de la publication de l'ArrêtCC n° 174/2018 du 06/12/2018 au Moniteur belge.
Code
17/11/1808
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Non précisé / Niet omschreven
1) Annulation de l’article 39bis, § 3, du Code d’instruction criminelle, tel que ce paragraphe est remplacé par l’article 2 de la L 25/12/2016, et annulation de l'article 39bis du Code d'instruction criminelle, tel que cet article est modifié par l'article 2 de la L 25/12/2016, en ce que ce dernier article ne prévoit pas de disposition spécifique en vue de protéger le secret professionnel des médecins et des avocats
2) Vig.: ces annulations produisent leurs effets le 25/12/2016 (cette date correspond à la date de la loi qui comporte les dispositions annulées). Toutefois, les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu'à la date de la publication de l'ArrêtCC n° 174/2018 du 06/12/2018 au Moniteur belge.
ArrêtCC
06/12/2018
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
