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Article / Artikel 34

Loi du 25 décembre 2016 transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses

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Parlement

Cour constitutionnelle

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Europe

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Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/01/2017
Article / Artikel 236/1 Modification qui concerne uniquement le texte français.		L	03/08/2012