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Article / Artikel 16

Ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 212ter

Vig.: voyez aussi ORBC 12/12/2016, art. 40, §1er, al. 2 et 3.
  Code 30/11/1939