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Article / Artikel 33

Ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Retire - Intrekking   Entrée en vigueur : 18/12/2015
Chapitre / Hoofdstuk 6   ORBC 18/12/2015
Retire - Intrekking   Entrée en vigueur : 18/12/2015
Article / Artikel 18   ORBC 18/12/2015