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Intitulé

Loi du 22 juin 1877 apportant des modifications à la législation des patentes


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Informations de base
Date de l'acte: 22/06/1877
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/1877
Page:1849
Avis du Conseil d'Etat --