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Intitulé

Loi du 26 mars 1993 modifiant l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/1993
Page:16224
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/07/1993 au ...