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Article / Artikel 15

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 9	AGRBC	04/09/2014
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Terminologie Les mots « de l’Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » qui sont mentionnés dans l'AGRBC 04/09/2014 sont remplacés par les mots « du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ».	AGRBC	04/09/2014