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Intitulé

Dekret vom 2. März 2015 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 25. Mai 2004 in Athen unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und der Hellenischen Republik zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuervermeidung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen, geschehen zu Brüssel am 16. März 2010

Décret du 2 mars 2015 portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 16 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004


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Informations de base
Date de l'acte: 02/03/2015
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/2015
Page:20040
Avis du Conseil d'Etat 49586
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/04/2015 au ...