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Article / Artikel 17septies

Décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 81	DCF	14/03/2019
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 82 L'article 17septies du DCF 04/01/1999 devient l'article 17bis de ce même décret.	DCF	14/03/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 41	DCF	09/02/2017