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Article / Artikel 40

Dekret vom 18. März 2002 zur Infrastruktur

Décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 51   DDG 13/11/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 53

Intitulé		   DDG 13/12/2016