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Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1972 énumérant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/1973
Page:826
Avis du Conseil d'Etat U - D