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Article / Artikel 6

Loi du 21 décembre 2013 visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement

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Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/01/2017
Article / Artikel 125   L 18/12/2016