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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	14/10/2016
Article / Artikel 5 Vig: à l’ égard des communes	AGW	29/09/2016
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 5 Vig: à l’égard des institutions visées à l’article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation	AGW	29/09/2016

Exécutions

Nature

Date

AMRW

20/08/2019