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Article / Artikel 293undecies

Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2017
Article / Artikel 60   DCF 19/07/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2016
Article / Artikel 29   DCF 13/07/2016
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6550 - 6613 Annulation 39/2018 Rejet (moyens non fondés)