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Intitulé

Loi du 12 mars 2023 visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/03/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2023
Page:	33328

Avis du Conseil d'Etat

72664

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (date ultime: la vigueur est fixée au 01/01/2024 (art. 21, alinéa 1er), mais le "Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur postérieure à celle mentionnée à l'article 21, alinéa 1er, sans que cette date ne puisse être postérieure au 1er janvier 2025" (art. 22, alinéa 1er): habilitation totalement exécutée: 01/01/2025 (AR 17/12/2023, art. 35))

Art. 2, 7, 8, 10 à 16: 01/02/2024 (art. 21, alinéa 3); Puis reportée au 01/02/2025, conformément à l'art. 22, alinéa 2, L 12/03/2023.

Dispositions transitoires: art. 19, 20 et 21, alinéa 2

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...

Remarques Art. 22, alinéa 2: "En cas d'application de l'alinéa 1er [de l'article 22], les dates mentionnées à l'article 138, alinéa 2, de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, tel qu'inséré par l'article 16 et aux articles 19, 20 et 21, alinéas 2 et 3, sont prorogées d'un nombre de mois équivalent au report de l'entrée en vigueur de la présente loi."