01/01/2025 (date ultime: la vigueur est fixée au 01/01/2024 (art. 21, alinéa 1er), mais le "Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur postérieure à celle mentionnée à l'article 21, alinéa 1er, sans que cette date ne puisse être postérieure au 1er janvier 2025" (art. 22, alinéa 1er): habilitation totalement exécutée: 01/01/2025 (AR 17/12/2023, art. 35))
Art. 2, 7, 8, 10 à 16: 01/02/2024 (art. 21, alinéa 3); Puis reportée au 01/02/2025, conformément à l'art. 22, alinéa 2, L 12/03/2023.
Dispositions transitoires: art. 19, 20 et 21, alinéa 2
du 01/01/2025
au ...
Art. 22, alinéa 2: "En cas d'application de l'alinéa 1er [de l'article 22], les dates mentionnées à l'article 138, alinéa 2, de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, tel qu'inséré par l'article 16 et aux articles 19, 20 et 21, alinéas 2 et 3, sont prorogées d'un nombre de mois équivalent au report de l'entrée en vigueur de la présente loi."