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Arrêté royal du 21 juin 2011 concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2015
Article / Artikel 19		AR	25/09/2016