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Intitulé

Dekret vom 29. März 2021 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 24. März 2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission über die Übermittlung notwendiger Daten an die föderierten Teilgebiete, die lokalen Behörden oder die Polizeidienste zur Durchsetzung der verpflichteten Quarantäne oder Untersuchung von Reisenden aus dem Ausland, die bei der Ankunft in Belgien einer verpflichteten Quarantäne oder Untersuchung unterliegen

Décret du 29 mars 2021 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert des données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères, et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2021
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/2021
Edition:2
Page:32858
Avis du Conseil d'Etat 68983
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/04/2021 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 24/03/2021