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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2001 fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2001
Page:24703
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 21/05/2002

Période de vigueur du 21/05/2002 au 01/03/2005