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Intitulé

Décret du 2 octobre 2003 portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/10/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

35211

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/10/2003 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

Prot

04/10/2002