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Loi du 17 décembre 2002 attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière

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Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 29/02/2016
Article / Artikel 218   L 05/02/2016