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Article / Artikel 14

Convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/02/2015
Article / Artikel 5	CCT	24/02/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/02/2015
Non précisé / Niet omschreven Insertion d'un commentaire	Annexe	24/02/2015