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Opschrift

Décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d’énergie, de logement, de fiscalité, d’emploi, de politique aéroportuaire, d’économie, d’environnement, d’aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d’agriculture et de travaux publics


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Basisinformatie
Datum van de akte: 22/07/2010
Aard van de akte: Décret de la Région wallonne
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 20/08/2010
Editie:3
Pagina:54384
Advies van de Raad van State 48296
Inwerkingtreding / Uitwerking 10e jour après publication
Art. 1er: entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral ou partiel des organes de gestion visés et, au plus tôt, le 01/11/2012
Art. 2 à 5, 7 et 8: entrent en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des organes de gestion visés
Art. 6bis: entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral ou partiel de l'organe de gestion
Art. 16, 19 à 21: 07/08/2008
Art. 23: 01/05/2010
Art. 35 et 36: 01/01/2010
Art. 64, 3°: 06/06/2009
Art. 71: entre en vigueur le même jour que l’article D. 408 du Livre 2 du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau (= 12/04/2005)
Art. 84 à 98: 06/06/2009
Art. 107: 01/01/2006
Art. 113: entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement
Art. 116: 03/02/2011 (AGW 13/01/2011)
Art. 118 à 121: 01/09/2010

Dispositions transitoires: art. 121, 124

Periode van geldigheid van 12/04/2005 tot ...
Opmerkingen Art. 113: disposition autonome définissant un régime de subventions pour les opérateurs visés à l'article 18, § 1er, du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ou aux associations sans but lucratif dont l'objet social principal est la promotion ou la valorisation des produits issus de l'agriculture wallonne