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Intitulé

Circulaire n° 095 du 2 février 2007 - Extraits de casier judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2007
Numéro:	095
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée