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Article / Artikel 5

Loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/12/2016
Article / Artikel 646 1) Vig.: date ultime. 2) Art. 646 a été renuméroté en art. 647 (L 19/04/2017, art. 2).		Code	17/11/1808