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Article / Artikel 311

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/07/2022
Article / Artikel 13

Modification de l'ancien art. 292 de la L 04/04/2014 qui a été renuméroté art. 311 par la L 06/12/2018, art. 23.		   L 08/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/07/2021
Article / Artikel 64

Modification de l'ancien art. 292 de la L 04/04/2014 qui a été renuméroté art. 311 par la L 06/12/2018, art. 23.		   L 04/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/07/2021
Article / Artikel 379

Modification de l'ancien art. 292 de la L 04/04/2014 qui a été renuméroté art. 311 par la L 06/12/2018, art. 23.		   L 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/12/2018
Article / Artikel 31

Modification de l'ancien art. 292 de la L 04/04/2014 qui a été renuméroté art. 311 par la L 06/12/2018, art. 23.		   L 06/12/2018
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 28/12/2018
Article / Artikel 42

Art. 311 devient art. 331.		   L 06/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/07/2016
Article / Artikel 84   L 29/06/2016