Vig.: 10e jour après publication (à savoir la première publication du 16/01/2017; en effet, après une rapide comparaison du contenu des articles modificatifs dans les deux publications, aucune différence frappante n'a été trouvée.)
L
18/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
08/07/2016
Article / Artikel 3
L
01/06/2016
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
08/01/2015
Article / Artikel 196
Annulation, par l'ArrêtCC n° 18/2018 du 22/02/2018, de l'article 1er/1, §2, de la L 15/12/1980, tel que cet article a été inséré dans cette même loi par l’article 196 de la L 19/12/2014, en ce que cette disposition ne prévoit pas d’exonération pour les demandes de permis de séjour introduites par des apatrides reconnus dont il est établi qu’ils ont perdu leur nationalité contre leur gré et qui démontrent qu’ils ne peuvent obtenir aucun titre de séjour légal et durable dans un autre Etat avec lequel ils auraient des liens.
