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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 100963 du 21 novembre 2001

"Est annulé l'arrêté du gouvernement wallon du 13 juin 1996 modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 13/06/1996

Période de vigueur

du 13/06/1996 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 100963 du 21 novembre 2001"Est annulé l'arrêté du gouvernement wallon du 13 juin 1996 modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes"