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Article / Artikel 63

Arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/09/2014
Article / Artikel 9 Cette modification est rédigée comme suit: "A l'article 9, paragraphe 3 et 4 de l'annexe 3 de l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant réglementation des services financiers postaux les mots "300 (trois cents) euros" sont remplacés par les mots "500 (cinq cents) euros"." En réalité, l'annexe 3 visée a été insérée dans l'AR 12/01/1970 et comme cette annexe comporte des articles, elle est enregistrée sous une fiche propre, annexée à la fiche de l'AR 12/01/1970.		Annexe	12/01/1970