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Intitulé

Loi du 9 février 1960 permettant au Roi de réglementer l'emploi des dénominations sous lesquelles des marchandises sont mises dans le commerce


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 09/02/1960
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1960
Page:1246
Avis du Conseil d'Etat 5080
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 29/08/1971