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Article / Artikel 6

Loi du 10 avril 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/05/2016
Article / Artikel 37septies 1) L'art. 37septies modifié (par L 10/04/2014, art. 6, 1° à 3°) est l'ancien art. 37octies renuméroté en art. 37septies par L 10/04/2014, art. 6 (phrase liminaire). 2) Vig.: date ultime	Code	08/06/1867
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/05/2016
Article / Artikel 37octies 1) L'art. 37octies concerne la peine de travail et est l'ancien art. 37quinquies renuméroté erronément en art. 37octies (au lieu de 37septies) par L 07/02/2014, art. 9. Et maintenant l'erreur est corrigée par L 10/04/2014, art. 6 (phrase liminaire): l'art. 37octies devient l'art. 37septies. 2) Vig.: date ultime	Code	08/06/1867

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 50		L	05/02/2016