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Article / Artikel 8

Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling IIquater

Vig.: "au jour de l’entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement".		   ORBC 19/07/2001
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 9quater

Vig.: "au jour de l’entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement".		   ORBC 19/07/2001
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 9sexies

Vig.: "au jour de l’entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement".		   ORBC 19/07/2001
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 9septies

Vig.: "au jour de l’entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement".		   ORBC 19/07/2001
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 9octies

Vig.: "au jour de l’entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement".		   ORBC 19/07/2001
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 9quinquies

Vig.: "au jour de l’entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement".		   ORBC 19/07/2001