Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 226255 du 29 janvier 2014

"Est suspendue l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2011 modifiant le Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture."

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2014
Numéro:	226255
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	31/03/2014
Edition:	1
Page:	27888

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"Plus en vigueur": l'arrêté dont les effets ont été suspendus a finalement été annulé par l'arrêt CE n° 229430 du 02/12/2014.

Remarques L'AGW 13/06/2014 remédie partiellement à cette suspension, en recommençant à partir du 15/06/2014 les opérations qui font l'objet des articles 2 et 7 de l'AGW 31/03/2011 et en "insérant" un article XXV (objet partiel de l'art. 6 de l'AGW 31/03/2011).

Arrêt du Conseil d'Etat n° 226255 du 29 janvier 2014"Est suspendue l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2011 modifiant le Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 226255 du 29 janvier 2014

"Est suspendue l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2011 modifiant le Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture."