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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d'arrondissement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 72bis		AGW	12/05/2011