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Article / Artikel 22

Loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 29		L	15/12/1980

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	12/10/2004
Article / Artikel 5		L	01/09/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1073

Annulation

43/98

Rejet (moyens non fondés)