Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3

Loi du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 29bis Les dispositions de la L 19/04/2014 sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 (art. 4).		AR	24/10/1967