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Arrêté royal du 7 décembre 2006 fixant les spécifications et la procédure d'enregistrement des appareils de lecture pour la carte d'identité électronique et modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 12 1) sans objet pour ce qui concerne les appareils de lecture pour la carte d'identité sociale; 2) Dispositions transitoires: AR 26/02/2014, art. 16		AR	26/02/2014