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Article / Artikel 4nonies

Loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/05/2014
Article / Artikel 2		DCF	11/04/2014