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Article / Artikel 152

Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 17   L 13/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2014
Article / Artikel 29   L 05/05/2014
Exécutions
Nature Date    
CircAF 06/07/2015