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Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling II, Intitulé / Opschrift

Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	16/02/2014
Article / Artikel 4		L	07/01/2014