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Article / Artikel 29bis

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/07/2016
Article / Artikel 11   L 27/06/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 169   L 25/04/2014