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Article / Artikel 14

Loi du 27 mai 1997 portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/06/1997
Article / Artikel 23bis		L	05/09/1952

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/01/2006
Article / Artikel 75		L	23/12/2005