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Article / Artikel 123

Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	10/01/2014
Article / Artikel 220		L	15/05/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7602

Préjudiciel

125/2022

Non-violation